Avez-vous reçu une lettre, un e-mail, un SMS ou autre document de notre part ? Ou l’huissier de justice est-il personnellement passé chez vous ?
Nous faisons alors appel à votre collaboration.
Plus vous réagissez vite, mieux nous pouvons vous aider à éviter des frais inutiles ou des mesures plus radicales.
Faites donc immédiatement ce que nous attendons de vous ou contactez-nous afin que nous puissions vous :
- informer : pourquoi ai-je reçu une lettre ou un acte ?
- conseiller : que puis-je faire, qui peut m’aider ?
- accompagner : cherchez avec nous une solution
- soutenir : indiquez ce que nous pouvons faire pour vous
Procédure amiable : vous avez reçu un document, mais l’huissier de justice n’est pas encore passé chez vous
Vous avez reçu de notre part une lettre, un e-mail ou un SMS, parce que nous devons attirer votre attention sur une dette impayée. A la demande de notre donneur d’ordre, nous avons entamé une procédure amiable qui vous offre la possibilité de réagir avant que des mesures plus radicales ne soient prises.
Allez sur votre dossier en ligne et effectuez directement le paiement, proposez un plan de remboursement ou demandez plus d’information.
Si vous ne réagissez pas dans le délai indiqué, une autre procédure peut être entamée contre vous. Le risque que vous encourriez de nouveaux frais plus élevés en plus du montant actuel est important.
Etapes suivantes :
- L’huissier de justice passe chez vous pour vous avertir qu’une procédure RCI a été entamée.
- L’huissier de justice passe chez vous pour vous avertir qu’une procédure judiciaire a été lancée.
Procédure RCI : l’huissier de justice est passé chez vous avec une Injonction de payer (procédure de « Recouvrement de dettes d’argent non contestées »)
Vous avez reçu une injonction de payer (art. 1394/21 C. jud.)
L’huissier de justice est personnellement passé chez vous pour vous avertir qu’une procédure RCI (Recouvrement de dettes d’argent non contestées) a été entamée. Vous n’avez en effet pas réagi ou pas suffisamment à une tentative antérieure de régler votre dossier à l’amiable.
A partir de (la signification de) cette injonction, vous avez encore 1 mois pour réagir.
Allez sur votre dossier en ligne pour effectuer directement le paiement, proposer un plan de remboursement ou motiver votre contestation.
A défaut de le faire en temps utile, un magistrat nous transmet automatiquement un titre exécutoire qui nous permet de démarrer la procédure de recouvrement judiciaire. Ainsi, vous pouvez être contraint de payer quand même par le biais de mesures radicales telles que la saisie de vos biens ou sur vos fonds au moyen d’une saisie-arrêt.
Attention : chaque étape de procédure suivante engendre des frais plus élevés, que vous devrez payer en plus du montant actuel.
Etape suivante :
- Une procédure d’exécution judiciaire est entamée si vous ne réagissez pas (suffisamment)
- Une procédure judiciaire peut être entamée si vous contestez
La cause est portée devant le tribunal : l’huissier de justice est passé chez vous avec une citation.
Vous avez reçu une citation
L’huissier de justice est passé chez vous avec une citation à comparaître devant le juge. La citation mentionne le lieu, la date et la raison pour laquelle vous devez vous rendre au tribunal.
- Souhaitez-vous éviter l’intervention d’un juge ?
Dans ce cas, vous devez régler l’intégralité de la dette. Contactez-nous sans tarder afin que nous puissions vérifier pour vous si certains frais peuvent encore être annulés.
- Envisagez-vous d’ignorer la citation et de ne pas vous rendre au tribunal ?
Sachez alors que le juge vous condamnera par défaut et qu’il peut donner entièrement raison à la partie demanderesse. Afin de modifier encore ultérieurement la décision du juge, vous devrez vous-même entreprendre de nouvelles démarches judiciaires et vous devrez en avancer les frais. Contactez-nous pour plus d’informations.
- Souhaitez-vous comparaître devant le juge ?
Vous pouvez nous contacter pour des informations concernant l’assistance juridique ou cliquez ici.
Le jugement que le juge prononce est un titre exécutoire. Lorsque vous ne faites pas spontanément ce qu’on attend de vous, vous pouvez y être contraint dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire. Cela signifie que l’on peut vous contraindre de payer malgré tout par le biais de mesures radicales telles que la saisie mobilière, la saisie immobilière ou la saisie sur salaire.
Attention : chaque étape de procédure suivante entraîne des coûts plus élevés, que vous devrez payer en plus du montant actuel.
Etape suivante : le jugement par lequel la procédure d’exécution judiciaire est entamée
La procédure d’exécution judiciaire
- Vous avez reçu une signification, signification-commandement, un commandement ou une contrainte
- Vous avez reçu une saisie (rendue commun), saisie-arrêt ou saisie immobilière
- Vous avez reçu un nouveau jour de vente
- Vous avez reçu un affichage (lettre jaune)
DL’huissier de justice est passé chez vous pour signifier un titre exécutoire (par exemple le jugement d’un juge). Ceci implique que vous avez été mis officiellement au courant de la décision d’un officier public. Vous savez à présent ce qu’on attend de vous.
Si vous ne payez pas tout de suite, nous pouvons vous contraindre à payer par saisie sur votre mobilier, sur votre habitation ou sur votre salaire. Ces mesures sont drastiques et engendrent des coûts élevés que vous devrez payer en plus du montant initial.
Dans certains cas, vous pourrez vous-même encore entreprendre des démarches juridiques si vous n’acceptez pas le jugement (via opposition ou appel). Attention : cela ne veut pas dire que nous devons automatiquement arrêter une procédure d’exécution. Payez maintenant ou contactez-nous immédiatement afin que nous puissions éviter des frais et/ou actions inutiles !
Etape suivante : SAISIE
L’huissier de justice est passé chez vous pour pratiquer saisie sur votre mobilier, votre habitation ou votre salaire. Cela signifie que vous ne pouvez plus décider librement de ce que vous en faites. Si vous ne payez pas vous-même, vos biens seront vendus afin de régler votre dette au moyen du produit. En cas de vente de vos biens ou en cas de saisie sur salaire, les fonds reçus ne sont pas automatiquement attribués au dossier pour lequel saisie a été pratiquée. Nous devons en effet également tenir compte de vos autres créanciers éventuels.
SAISIE DE VOTRE MOBILIER (saisie mobilière/saisie rendue commun)
Sur les documents que l’huissier de justice a remis ou laissés, vous trouverez une liste avec des biens qui ont été saisis. Lorsque vous ne réagissez pas directement, nous venons enlever ces biens pour les vendre à la date que vous retrouvez dans le document. Le produit de la vente est utilisé pour payer en tout ou en partie vos dettes.
Payez directement ou contactez-nous immédiatement afin de trouver ensemble une solution.
Etape suivante : AFFICHAGE
Attention ! Lorsque vos biens sont vendus et que le produit ne suffit pas à payer vos dettes et les frais supplémentaires, d’autres mesures contraignantes peuvent encore être utilisées.
SAISIE SUR SALAIRE (saisie-arrêt)
Une partie de votre salaire sera retenue par votre employeur jusqu’à ce que vos dettes soient remboursées. Votre revenu est même entièrement retenu pour des arriérés de pension alimentaire ou d’autres dettes alimentaires. Cette saisie peut également être pratiquée auprès de votre banque ou d’une autre personne qui vous doit de l’argent (par exemple vos locataires).
SAISIE DE VOTRE HABITATION (saisie immobilière)
Un notaire sera désigné pour vendre judiciairement votre bien immobilier. Attention : le risque est grand que votre bien rapporte, de cette manière, moins que si vous vendez vous-même votre bien.
Contactez-nous de sorte que puissions élaborer un arrangement avec vous.
L’huissier de justice est passé chez vous afin de communiquer une nouvelle date pour la vente publique de vos biens saisis. Vous retrouverez cette date dans l’acte qui vous a personnellement été délivré ou qui a été déposé dans votre boîte aux lettres.
Les raisons pour lesquelles vous avez reçu un nouveau jour de vente peuvent notamment être les suivantes :
– vous ne respectez plus un plan de remboursement convenu
une vente antérieure a été annulée, parce que nous avons reçu in extremis un paiement partiel de votre part
– notre donneur d’ordre nous a donné des instructions en ce sens
Si vous aviez conclu un plan de remboursement, celui-ci n’est plus valable.
Contactez-nous pour un nouvel arrangement ou payez maintenant votre dette !
Les raisons pour lesquelles vous avez reçu un nouveau jour de vente peuvent notamment être les suivantes :
– vous ne respectez plus un plan de remboursement convenu
une vente antérieure a été annulée, parce que nous avons reçu in extremis un paiement partiel de votre part
– notre donneur d’ordre nous a donné des instructions en ce sens
Si vous aviez conclu un plan de remboursement, celui-ci n’est plus valable.
Contactez-nous pour un nouvel arrangement ou payez maintenant votre dette !
L’huissier de justice est passé chez vous avec une lettre jaune sur laquelle vous retrouvez la date, l’heure et le lieu de la vente publique prévue. C’est le dernier avertissement officiel pour payer immédiatement. A défaut de le faire, vos biens sont mis en vente publique. La salle de vente a été réservée et une société de chargement a été contactée afin de permettre le chargement. Vous ne pouvez encore éviter le chargement et la vente qu’en payant immédiatement.
Etape suivante : CHARGEMENT ET VENTE
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LOOFBLOMME GDW
Loofblommestraat 7, 9051 Gand
09 225 50 43